Annulation par le Conseil d'État de plusieurs dispositions d'aide aux harkis

Le Conseil d’État a annulé lundi 16 avril plusieurs dispositions gouvernementales d’aide à l’emploi et à la formation des harkis et de leurs descendants, notamment des paragraphes de la circulaire du 30 juin 2010. Par rapport à ce texte, le Conseil d’État a considéré que « les ministres signataires ne tenaient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'une part, de créer, au 2 du IV de la circulaire contestée du 30 juin 2010, des dispositifs de prise en charge des coûts de certaines formations professionnelles et de la formation aux permis poids lourds, transports en commun, transports de produits dangereux…