Accueil > Détail de la question prioritaire de constitutionnalité adressée par FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC au Conseil d'État pour contester la ponction du FPSPP
Détail de la question prioritaire de constitutionnalité adressée par FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC au Conseil d'État pour contester la ponction du FPSPP
« En prélevant la somme considérable de 300 millions d’euros sur les fonds du FPSPP [[Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels]] pour les réaffecter à Pôle emploi, l’Afpa et l’ASP [[Agence de services et de paiement]], l’article 153 de la loi de finances pour 2012 a porté une grave atteinte au contenu et à l’économie générale de l’ANI du 12 janvier 2010 et à la convention-cadre conclue entre le FPSPP et l’État du 15 mars 2010 qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. L’article 153 de la loi de finances a donc porté une atteinte inconstitutionnelle…
5e édition du baromètre de la formation et de l'emploi Centre Inffo / CSA
Ce 5e baromètre sur la formation et l'emploi propose un panorama sur l'avenir professionnel des actifs ainsi que plusieurs questions d'actualité sur le CPF et la VAE. Enfin, un focus est apporté l'insertion professionnelle des personnes situation de handicap.