La liste des établissements éligibles au hors quota de la taxe d'apprentissage (article L.6241.9) conforme à la Constitution
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Par Béatrice Delamer - Le 26 octobre 2015.
La circulaire du 14 novembre 2014 de la DGEFP concernant l’élaboration des listes de formations technologiques et professionnelles initiales et d'organismes et services éligibles à la fraction dite hors quota [[ 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due aux dépenses favorisant les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.]] de la taxe d’apprentissage est bien applicable car les dispositions de l’article L.6241.9 du Code du travail sont bien conformes à la Constitution. Telle est la décision du Conseil constitutionnel qui avait a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire…
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