Contrôle des organismes de formation : une instruction DGEFP définit les axes prioritaires du second semestre 2010

Ne pas confondre “bien-être ou loisir” et formation, rester vigilants face aux dérives sectaires… les formations dites “comportementales” sont en ligne de mire de l’instruction du 3 août du DGEFP Bertrand Martinot. C’est bien sûr l’imputabilité qui est en balance. Le contrôle des organismes ne réalisant pas, ou partiellement, les prestations financées par les Opca va également être renforcé.

Par - Le 01 septembre 2010.

“Lors des débats préalables à l’adoption de la loi [du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie], l’importance du contrôle de la réalité et de la conformité des activités des organismes de formation en matière de formation professionnelle continue a été particulièrement soulignée. Diverses dispositions de cette loi et de ses décrets d’application complètent ou modifient les conditions de mise en œuvre des opérations de contrôle”, indique Bertrand Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dans une instruction du 3 août dernier[ 1 ]Instruction DGEFP n° 2010/21 du 3 août 2010 relative aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010. , adressée aux préfets de région, aux Direccte, aux DTEFP des départements et collectivités d’Outre-mer et aux chefs de services régionaux de contrôle des services. Celle-ci définit les axes prioritaires de contrôle des organismes de formation à compter du second semestre 2010.

Contrôler les formations de développement personnel

Le DGEFP demande un renforcement du contrôle des organismes proposant des formations de développement personnel. En effet, souligne l’instruction, “les formations comprenant une part importante, voire en totalité, une dimension « comportementale » sont en régulière augmentation”. Or, “une bonne partie des prestations proposées par les nouveaux organismes de formation dédiés au développement personnel relève davantage du bien-être ou du loisir que de la formation professionnelle continue”, et peuvent, dans certains cas, “présenter des caractéristiques problématiques en termes de santé publique, voire d’exercice illégal d’activités médicales ou paramédicales, et parfois de dérives sectaires”. Elles ne peuvent donc être prises en charge par un Opca.

Le contrôle doit donc s’exercer “lors de la déclaration d’activité d’organismes annonçant des prestations à dominante comportementale de développement personnel”, également “à l’occasion d’enquêtes sur des organismes déclarés à partir des spécialités de formation affichés”, et “par des contrôles sur place d’organismes dont les prestations peuvent poser problème”. À chacun de ces contrôles, il convient donc d’évaluer le caractère imputable ou non des prestations, en examinant particulièrement les publics visés (pré-requis des stagiaires demandés ou non), le lien avec les postes de travail ou les conditions de travail et les évolutions professionnelles, ainsi que le mode de financement des prestations (plan de formation, Dif, Cif ou Opca).

Bertrand Martinot demande à ses services de mettre en place “une campagne de contrôles ciblés” (sur pièces et sur place) de 10 % des organismes “exposant des activités comportementales de « développement personnel »”, selon des “critères de risque (présence potentielle d’actions pouvant ne pas relever du champ de la formation professionnelle)”.

Le contrôle des organismes ne réalisant pas, ou partiellement, les prestations financées par les Opca sera également renforcé. Il s’agit, plus particulièrement, des formations organisées dans le cadre de contrats de professionnalisation, de périodes de professionnalisation ou du Dif, et celles liées à des “formations obligatoires” ou à des “mises aux normes”. Certaines branches, plus touchées que d’autres, devraient faire l’objet de plus d’attention : commerce et distribution, hôtellerie-restauration, bâtiment, certaines professions libérales.
Pour mieux identifier les “zones à risques” des prestataires suspects, la DGEFP demande, d’une part, davantage d’“échange d’informations formalisées entre les service régional de contrôle (SRC) et la Mission organisation des contrôle (SDPFC-MOC)”, et, d’autre part, la mise en œuvre, par chaque SRC, de “relations d’information” avec les Opca régionaux ou les antennes régionales des Opca nationaux.

Les plans de contrôle pour le second semestre

Selon l’instruction de Bertrand Martinot, les SRC doivent poursuivre les contrôles à l’égard de l’ensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle, “compte tenu des caractéristiques propres à chacune des régions”. Il est donc demandé de développer avec les Opca des contacts et enquêtes. La loi du 24 novembre 2009 a introduit des changements dans le fonctionnement de ces organismes (regroupements, comptabilité analytique, convention d’objectifs et de moyens, obligations nouvelles en matière de transparence et de publicité), il n’apparaît “pas opportun au niveau des services régionaux de multiplier les contrôles d’Opca pendant les mois qui viennent”.

Les contrôles en cours ou prévus des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) doivent continuer, et cette “première campagne [doit] se terminer fin 2010”. Le DGEFP demande que des “clarifications sur le fonctionnement de ces contrôles soient faites, sur la bases des constats et enseignements tirés”. En attendant une deuxième campagne de contrôle de ces structures, qui sera programmée au cours du second semestre de l’année 2011.

Bertrand Martinot demande à ses services d’“élaborer, chaque année dans les quinze jours suivant la communication des contrôles « échantillon », et d’ici le 15 septembre 2010 au titre du deuxième semestre 2010, un plan d’action et de contrôle” qui devra comprendre notamment (voir encadré) un bilan des contrôles réalisés au cours de l’année précédente (par nature, en pourcentage de la masse financière contrôlable et des unités contrôlables, le nombre d’organismes de formation, d’organismes collecteurs et d’entreprises par taille) – ainsi que les effectifs composant le Service régional de contrôle, par catégories.

[(“PLAN D’ACTION ET DE CONTRÔLE”

Le “plan d’action et de contrôle” devra intégrer les actions envisagées concernant, notamment :

• les opérations prévues dans le cadre du contrôle des organismes de formation proposant des formations de “développement personnel” ;

• celles pour identifier les “zones à risques” de pratiques d’organismes de formation ne réalisant pas, ou pas totalement, les prestations financées par les Opca et les contrôles envisagés dans ce cadre ;

• les autres contrôles d’organismes de formation prévus dans le plan régional ;
• les contrôles éventuels de collecteurs ;

• les éventuelles actions de contrôle thématiques concernant des groupes ou des catégories d’entreprises ;

• les autres projets d’action du Service.

Pour chacune de ces actions, il faudra préciser la nature des contrôles (sur pièces ou sur place) et le nombre de contrôle projetés sur la période.)]

Notes   [ + ]

1. Instruction DGEFP n° 2010/21 du 3 août 2010 relative aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010.

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