Réforme de la formation : un an déjà

Par - Le 25 novembre 2010.

La loi[ 1 ]Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au journal officiel il y a un an tout juste. Si certaines dispositions sont déjà en vigueur ; d’autres sont encore en attente d’un décret : état des lieux.

Principales dispositions de la loi en vigueur

La plus grande partie des dispositions de la loi sont déjà en vigueur, soit parce qu’elles ne nécessitaient aucun texte d’application, soit parce que ces derniers ont été publiés au Journal officiel.

Plan de formation – La réforme du plan de formation ne nécessitait pas de décret. Il est dorénavant soumis à deux et non plus trois régimes juridiques.

Formation hors temps de travail – Depuis le décret du 18 janvier 2010, une nouvelle modalité d’accès à la formation est possible pour le salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté : il s’agit de la formation se déroulant hors temps de travail (Article L. 6322-64 du Code du travail). La demande de prise en charge est adressée par le salarié au Fongecif. La formation doit être d’une durée minimum de 120 heures.

Portabilité du DIF – Depuis le 26 novembre 2009 (soit le lendemain de la publication de la loi), un salarié devenu demandeur d’emploi peut se prévaloir auprès de Pôle emploi d’une somme correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF. Il en est de même pour un demandeur d’emploi ayant retrouvé un travail et cela pendant deux ans.
Dorénavant, lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation afin que la portabilité du DIF soit effective.

FPSPP et POE – La mise en place du Fonds paritaire sur la sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) est effective. Il permet notamment de financer la formation d’une part des salariés via la péréquation des OPCA agrées au titre des congés et de la professionnalisation et d’autre part des demandeurs d’emploi via la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

OPCA – Ces derniers ont jusqu’au 1er septembre 2001 pour démontrer auprès du ministère du travail (chargé de la formation depuis le remaniement ) leur capacité à collecter plus de cent millions d’euros par an.

Convention tripartite de formation – Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et qu’elle a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (Certificat de qualification professionnelle), une convention tripartite doit être signée et donc signée entre le salarié, l’employeur et l’organisme de formation.

Attestation de fin de formation – De même, l’organisme de formation est tenu de délivrer « à l’issue de la formation » une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

Contrat de PRDFP – Le Conseil régional doit avoir adopté pour le 1er juin 2011 un programme régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui doit être contractualisé avec l’Etat et l’e recteur d’académie pour ce qui concerne la formation initiale. Ce nouveau contrat de PRDFP est d’une durée de quatre ans.
Une fois les conseillers territoriaux élus en 2014, ce contrat devra être adopté pour six ans, soit la durée de la mandature.

Dispositions attendues

Des décrets sont attendus sur l’alternance et porteront sur :

 Les conditions dans lesquelles les mineurs en contrat de professionnalisation pourront utiliser au cours de leur période en entreprise les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs.

 Le fait que l’apprenti puisse accomplir tous les travaux nécessaires à sa formation sous la responsabilité de son employeur.

 L’apprentissage pour ceux ayant atteint 15 ans

 Le fait que tout apprenti dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle puisse bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l’obtention d’un CQP.

 La transmission à Pôle emploi et aux missions locales des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un certain niveau de qualification.

De plus, la gouvernance à travers le rôle du CNFPTLV est également concernée par ces précisions attendues. Il en est de même pour les structures concernées par le service public de l’orientation.

Enfin, les pouvoirs publics verront leur rôle précisé par deux décrets. L’un devant porter sur la délégation par les collectivités territoriales à un organisme du paiement relatif à la rémunération des stagiaires. L’autre sur la liste des départements dans lesquels le préfet signe une convention avec les organismes de placement des demandeurs d’emploi.

Quant au décret relatif aux biens immobiliers de l’Afpa, il est suspendu à la décision du Conseil constitutionnel attendue pour fin décembre qui doit se pencher sur la faisabilité juridique du transfert de ces biens de l’Etat à l’Afpa.

Certains décrets non publiés ont déjà été examinés par le Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Il en est ainsi, par exemple, de celui relatif au passeport orientation formation. D’autres seront examinés le mercredi 8 décembre lors de la prochaine réunion du CNFPTLV.

A suivre.

Notes   [ + ]

1. Loi n° 2009-1437

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