La DGEFP redéfinit les missions des Carif-Oref

Par - Le 04 août 2011.

« Les préconisations de la circulaire ne remettent pas en cause la gouvernance des structures, le partenariat entre l’Etat et les Conseils régionaux en demeurant le fondement », rappelle d’abord la circulaire DGEFP n°2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du pilotage des Carif-Oref, et diffusée auprès des préfets de région et des Direccte. Mais elle redéfinit leurs missions et détaille celles qui ne relèvent pas de leur activité. Si les financements attribués dans le cadre du contrat de projet Etat-Région jusqu’en 2013 ne sont pas remis en cause, le pilotage, la délimitation du champ d’action, l’évaluation et le financement de ces structures font l’objet d’un cadrage serré pour la période 2011-2013.

Les Carif

Les Carif, rappelle le texte, s’adressent aux professionnels de la formation et assurent deux fonctions essentielles :

 favoriser l’accès à l’information sur la formation et sur les droits et les voies d’accès à la formation.

 apporter un appui aux réseaux d’informateurs locaux dans leurs missions d’information, d’orientation, d’insertion et de formation.

L’accompagnement à la professionnalisation et à l’échange des bonnes pratiques des acteurs des réseaux de l’AIO et du champ emploi-formation relèvent toujours de leurs missions, mais il doit obligatoirement se traduire par des actions précises, concrètes et mesurables. A titre d’exemples, la circulaire cite la formation des professionnels et la mise à disposition d’un centre de ressources documentaires en mettant l’accent sur des thématiques transversales ou des outils communs à plusieurs réseaux.

C’est au chapitre de l’information sur l’offre de formation que les changements sont les plus importants. Les modalités de collecte sont rénovées : saisie systématique des données par l’organisme lui-même avec mises à jour en temps quasi-réel ; prescription en ligne par tous acheteurs publics (Pôle- Emploi, missions locales…). L’offre sera proposée sous un format unique homogène répondant à la norme LHEO et permettra notamment de connaître la disponibilité et les lieux des sessions relatifs aux formations achetées, y compris les places de formation en alternance. Car, argumente la DGEFP, la collecte de l’offre de formation par les Carif ne permet aujourd’hui que très rarement la prescription en ligne

La maintenance de la base sera confiée à un opérateur national selon un mode de gouvernance associant utilisateurs et bénéficiaires. Dans ce nouveau cadre, le rôle des CARIF est principalement attendu sur la facilitation de la saisie par les organismes et le contrôle qualité des informations entrées dans la base et l’analyse de l’offre. Par ailleurs, Etat et Régions conservent la possibilité de décliner régionalement cette offre recensée nationalement sur tous les supports d’informations régionaux qui comportent ces données (portails régionaux d’accès à l’offre de formation notamment). La prescription en ligne de l’offre publique de formation devra être effective dans les régions au plus tard au terme du 1er semestre 2012. Un document de cadrage du dispositif attendu sera diffusé dans la première quinzaine de septembre à cet effet.
Une nouvelle mission est confiée aux Carif, celle d’accompagner, le cas échéant, les réseaux lors de la mise en place du service public de l’orientation (professionnalisation des acteurs des structures des réseaux régionaux d’orientation).

Les Oref

L’analyse territoriale des enjeux du champ emploi-formation fait partie du cœur de métier de l’Oref. Ils doivent fournir aux acteurs régionaux de la formation des informations statistiques pour faciliter la définition d’un diagnostic partagé, base des CPRDF. Ils contribuent à l’observation, l’analyse et la prospective sur les évolutions de l’emploi, des compétences, des qualifications, de la formation et de la relation emploi-formation, ainsi que sur les évolutions des besoins et attentes des publics et ce, en prenant en compte les mutations économiques, démographiques et sociales. Ils assurent une mission d’appui technique et méthodologique et sont un lieu de synthèse et de capitalisation des études auprès de tous les acteurs régionaux. Ils peuvent également faire prospérer les outils statistiques de suivi des CPRDFP. A titre d’exemple, la DGEFP cite en particulier la réalisation de diagnostics plus approfondis, sur des territoires fragiles ou la création d’outils de GPEC territoriale.

Les COM

Un protocole de travail doit être systématiquement défini avec les structures. La Direccte établira avec les Carif-Oref une convention d’objectifs et de moyens (Com) comportant la définition de l’ensemble des missions précises confiées par l’Etat aux Carif –Oref en fonction de la politique menée à l’échelon régional et l’engagement d’un programme d’activités s’inscrivant dans le cadre de politiques nationales.

Ces modalités se déclineront notamment pour les Carif à travers la mise en œuvre du nouveau dispositif d’information sur l’offre de formation, l’animation du futur réseau labellisé d’organismes d’accueil de premier niveau et la nécessaire coordination nationale des services dématérialisés (sites Internet et services téléphoniques), la mise en œuvre de la VAE, l’alimentation du portail national d’informations sur l’orientation et sur l’offre de formation professionnelle actuellement géré par Centre Inffo.

Pour les Oref, leur champ d’intervention au niveau régional pour la commande de l’Etat en matière de prospectives sera précisément défini. Avec notamment une répartition précise des travaux d’observation emploi-formation et d’analyse des mutations économiques entre les différents services statistiques de l’Etat en région, une définition convergente du zonage régional, la mise en cohérence des différents diagnostics territoriaux réalisés avec une méthodologie appropriée (choix des indicateurs, méthode de travail pour ventiler les données par territoires par exemple).

Suivi des objectifs

La convention d’objectifs et de moyens comportera les modalités de suivi et d’analyse des objectifs. Le Conseil régional peut être associé à l’élaboration de cette convention et ainsi participer à la définition de la commande et des attentes, sous réserve de définir précisément les champs d’intervention partagée ou propre à chacun des commanditaires.

Une comptabilité analytique détaillée devra être systématiquement mise en place dans toutes les structures pour l’exercice 2013. Enfin, la convention définira des indicateurs de gestion fiables issus d’une concertation nationale et locale pour chacune des actions constituant les activités principales de l’organisme. Ces indicateurs mesureront l’aspect qualitatif de l’activité de l’organisme mais aussi l’efficience et l’efficacité de la structure. Exemples d’indicateurs : nombre des professionnels accompagnés et des structures aidées, ratio effort financier de l’Etat pour le Carif-Oref /demandeurs d’emplois de la région et ratio effort financier de l’Etat pour le CARIF-OREF / actifs dans la région. L’évaluation de la gestion de la structure pourra être éclairée par exemple par des indicateurs explicitant le montant de la valeur ajoutée et celui de l’excédent brut d’exploitation / nombre de personnes présentes dans la structure. La DGEFP constituera un groupe de travail avec les Carif afin de proposer aux Direcctes une trame de convention et des indicateurs de gestion.
Une commission de suivi de la COM associant représentants du CARIF-OREF et de la Direccte sera réunie deux fois par an afin de vérifier la réalisation des programmes d’activités assignés à l’organisme.
Le financement de ces structures doit être déterminé par le niveau et la nature des prestations définies tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Afin de coordonner l’exercice, des réunions de travail seront organisées au cours des prochaines semaines afin de préparer une trame partagée de convention d’objectifs et de moyens pour 2012 et de proposer une batterie d’indicateurs disponibles.

Hors mission

Une liste précise les missions n’ayant pas vocation à relever des Carif-Oref. On y trouve notamment l’aide à la création d’entreprises, toute prestation orientée vers le grand public, l’observation de l’égalité hommes-femmes, ou encore l’organisation de séminaires pour le compte de tiers. La DGEFP demande aux services déconcentrés de l’Etat impliqués « de veiller à ne plus financer ces missions sur les fonds d’Etat et, le cas échéant, à établir des avenants aux protocoles déjà signés ».

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