La formation sous le regard du juge : les apports de la jurisprudence

Par - Le 08 avril 2011.

C’était le thème du « Rendez-vous du droit de la formation » organisé par Centre Inffo le 7 avril 2011 à Paris et animé par Jean-Philippe Cépède et Fouzy Féthi[ 1 ]Jean-Philippe Cépède est Directeur du pôle Observatoire-Juridique et Fouzy Féthi est chargé d’étude juridique, tous deux à Centre Inffo.. Il s’agissait de faire le point sur l’action structurante et parfois innovante du juge.

Les intervenants ont d’abord rappelé les voies contentieuses ouvertes. Deux cas de figures : entre acteurs privés et ils relèvent alors du juge judiciaire (tribunal de grande instance, Cour d’appel et Cour de cassation, Chambre sociale) ou bien second cas, l’administration et notamment les services de contrôle de la DGEFP sont impliqués et ce sont alors les juridictions administratives (tribunal administratif, chambre d’appel administrative et Conseil d’Etat) qui sont compétentes.

Sur la base de 700 décisions – toutes juridictions confondues – dont dispose Centre Inffo, Fouzi Fethi présente les quatre grands thèmes qui dominent :

 la relation entre formation et contrat de travail, entre employeur et salarié

 toujours dans l’entreprise, les aspects financiers, notamment les relations entre Opca et entreprise

 l’activité de formation, en particulier autour de la définition de l’action de formation

 enfin, et plus rarement, la place du droit de la concurrence dans la formation.

Les contentieux administratifs sont quant à eux essentiellement liés à la définition de l’action de formation. Philippe Delagarde et Marion Gaudemet [ 2 ]Philippe Delagarde est adjoint au chef de la mission Organisation des contrôles de la DGEFP – Marion Gaudemet est chargée de mission de la mission Organisation des contrôles de la DGEFP, ont fourni des précisions sur cette jurisprudence. Environ, 40 jugements sont rendus chaque année. A noter, la durée de ces litiges : il peut s’écouler 5 ans entre le contrôle et le jugement.

[(Aspects financiers

Plusieurs jugements sont liés au versement et à l’utilisation des contributions :

 une entreprise avait versé par erreur ses contributions à un Opca interprofessionnel et non à celui désigné par la branche. La Cour a condamné l’Opca interpro, alors même qu’il avait pris en charge des formations de cette entreprise, à restituer les sommes indûment versées, car le versement doit obligatoirement être effectué auprès de l’Opca désigné par la branche (Cass. Soc. du 10.10.2006, n°04-20338).

 question épineuse : une prise en charge de l’Opca sur la contribution « plan de formation » est-elle une dépense de l’entreprise ? Il s’agissait d’une entreprise ayant obtenu un cofinancement par l’État et le FSE pour réaliser son plan de formation. Une partie incombant à l’entreprise a été prise en charge par son Opca sur sa contribution. La Cour a estimé qu’en raison du principe de mutualisation, une somme versée par l’Opca ne peut pas être considérée comme une dépense de l’entreprise. Une fois versée, elle n’appartient plus à l’entreprise mais à l’Opca. L’entreprise a été condamnée à rembourser la subvention publique (CAA de Bordeaux. du 30.9.2008, n°05BX01683).)]

Notes   [ + ]

1. Jean-Philippe Cépède est Directeur du pôle Observatoire-Juridique et Fouzy Féthi est chargé d’étude juridique, tous deux à Centre Inffo.
2. Philippe Delagarde est adjoint au chef de la mission Organisation des contrôles de la DGEFP – Marion Gaudemet est chargée de mission

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