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Les contours du futur “compte personnel d’activité” se dessinent

Après quatre séances de négociation, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à s’entendre, dans la nuit du 8 au 9 février, sur une position commune minimale relative au compte personnel d’activité.

Par - Le 10 février 2016.

“Minimale”, car pour l’heure, l’architecture du futur CPA s’articule autour des seuls compte personnel de formation (CPF) et compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Tel que défini par le dernier texte arrivé sur la table des négociations et sur lequel se sont entendus les partenaires sociaux, le CPA entend constituer “l’ensemblier des droits portables des actifs qu’ils peuvent utiliser pour sécuriser leurs parcours professionnels”. Prévu pour être ouvert dès le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité concernera tous les actifs, indépendamment de leur statut, dès le moment où l’individu bénéficiera de l’un des droits qui le constituent et s’éteindra au moment de la liquidation des droits à la retraite. Son activation sera volontaire, par le bénéficiaire lui-même. Le CPA n’a pas vocation à remettre en cause les obligations légales des entreprises, notamment en matière de formation et de santé au travail.

Accompagnement

Le texte prévoit par ailleurs que les bénéficiaires du CPA disposeront d’un “accompagnement global” portant sur l’ensemble des problématiques de sécurisation du parcours et des transitions professionnelles. Ce service sera placé sous la triple responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux. Afin de le développer, deux expérimentations sont prévues : la première visant à former les accompagnateurs à la dimension globale de la personne (indépendamment de son statut : jeune, salarié, demandeur d’emploi, etc.) ; la seconde portant sur la possibilité d’instaurer un “guichet unique” qui verrait tous les opérateurs de ce service d’accompagnement (Missions locales, Pôle emploi…) rassemblés en un même lieu afin d’en faciliter l’accès au public. À ce titre, le texte envisage de mettre en place une mission d’évaluation des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d’adapter leur cahier des charges à cette nouvelle fonction. Pour ce faire, les partenaires sociaux suggèrent de mener cette évaluation à partir des travaux du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). Cependant, le texte précise que la mise en œuvre du CPA “ne doit pas entraîner de désengagement des pouvoirs publics en matière d’accompagnement et de formation des jeunes et des demandeurs d’emploi”.

Portail numérique d’information

Le lancement du CPA s’accompagnera également de la mise en ligne d’un portail Internet d’information des bénéficiaires du compte sur leurs droits sociaux afin de leur permettre de favoriser leur mobilité professionnelle. Prévu pour être à la fois gratuit et facile d’accès, le portail numérique doit notamment récapituler :

  • le nombre d’heures figurant sur le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le nombre de points figurant sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
  • l’estimation et le montant des allocations-chômage auxquels a droit l’utilisateur dans les conditions prévues par la convention d’assurance-chômage, le nombre de trimestres cotisés ou les points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite ;
  • les aides existantes en termes de logement et de garde d’enfant ;
  • les dispositifs d’accompagnement dont l’utilisateur peut bénéficier.

Toutefois, le texte sur lequel devraient s’entendre une majorité d’organisations patronales et syndicales n’a pas vocation à être définitif. D’autres travaux de complément sont prévus pour l’année à venir. Au premier semestre 2016, des séries de réflexion devraient ainsi être entamées concernant la simplification et l’harmonisation des droits aux différents types de congés existants (parentaux, personnels…), mais aussi les freins à la mobilité professionnelle ou encore la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Autant de thématiques qui devraient alimenter le CPA dans les mois à venir.

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