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Les questions à trancher par les organisations patronales et syndicales pour le compte personnel d’activité

Comme l’indique le texte de loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, les partenaires sociaux sont invités à engager une concertation au niveau national et interprofessionnel avant le 1er décembre 2015 sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité. Le rapport de France Stratégie, remis ce vendredi 9 octobre à Manuel Valls pose les bases du débat en balayant les différentes questions que les organisations patronales et syndicales auront à trancher.

Rédigé par . Publié le 13 octobre 2015. Mis à jour le 12 mars 2019.

Les rédacteurs se sont dans un premier temps intéressés aux droits à inclure dans le CPA. Ils en distinguent six catégories :

  • Les droits récemment crées dans une logique de sécurisation des parcours ( compte personnel formation, compte pénibilité…)
  • Les droits directement liés à la formation et à l’évolution professionnelle (hors CPF)
  • Les droits associés au travail de nature patrimoniale ( épargne salariale, compte épargne temps)
  • Les droits relatifs aux congés
  • Les droits sociaux contributifs en lien avec l’activité (retraite, maladie, protection sociale…)
  • Les droits sociaux qui ne sont pas fondés sur le statut professionnel (aide au logement, minima sociaux)

Prioriser les droits en fonction des objectifs

Partant de ce découpage, France Stratégie encourage les partenaires sociaux à prioriser les droits en fonction des objectifs. « Si l’objectif est centré sur l’évolution et la formation des travailleurs, certains droits issus du travail devront alors y figurer en priorité, l’accent devant être mis sur leur portabilité et leur utilisation suivant une fongibilité asymétrique privilégiant la formation, la mobilité et l’accompagnement en évolution professionnelle ». Une logique qui pourrait s’inspirer des quelques scénarii basés sur les finalités du compte et répertoriés dans le rapport (lire). De plus, si l’objectif originel du CPA est bien de permettre la sécurisation des parcours professionnels, France stratégie recommande que « le périmètre du compte englobe un ensemble large de droits sociaux de l’individu ».

L’utilisation des droits

Deuxième grand sujet : l’utilisation des droits. Le principe dégagé par France Stratégie est celui de l’initiative individuelle. Mais pas sans réserve. « La question est en réalité celle de l’articulation entre intérêt individuel et intérêt collectif dans l’utilisation des droits réunis sur le compte, et de l’encadrement éventuel des choix individuels au nom de l’intérêt général. Les limites à fixer au nom de l’intérêt collectif doivent être mises en regard de la nécessité d’avoir une certaine liberté pour mener à bien un projet (ce qui n’interdit ni les conseils, ni l’accompagnement ni les incitations). ». La compilation de plusieurs droits dans un même compte induit automatiquement la notion de fongibilité dans l’utilisation.

Le rapport défend l’idée d’un système par point et adaptable selon les droits. Il évoque la possibilité de créer une fongibilité différenciée pour valoriser certains droits et créer des incitations ou une fongibilité asymétrique dans le but de préserver des droits plus fondamentaux. « En ce cas, certains droits ne peuvent être transformés que dans un sens, le sens inverse étant interdit : des droits à congés transformés en heures de formation mais pas l’inverse, par exemple. ». Néanmoins, la fongibilité devrait être exclue dans certains cas : exemple pour la couverture maladie de base.

Une réflexion qui devrait inspirer les partenaires sociaux à la veille de la conférence sociale (lire) durant laquelle la question du CPA sera largement abordée.

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