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Loi Travail : un premier décret sur le CPA paru au Journal officiel

Un premier décret relatif au compte personnel d’activité (CPA) vient d’être publié au Journal officiel, le vendredi 14 octobre. Il définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Par - Le 17 octobre 2016.

C’était l’un des points les plus attendus par les financeurs de la formation : la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés les moins qualifiés. Sur ce plan, le décret confirme les annonces gouvernementales : pour les salariés ne disposant pas d’un diplôme ou d’un titre équivalent au niveau V (CAP), l’alimentation du compte se fera sur une base de 48 heures par an jusqu’à un plafond total de 400 heures. Pour cela, il suffira de s’inscrire sur le futur portail Internet géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de signer une déclaration sur l’honneur attestant de la réalité de son niveau de qualification pour se voir éligible à la majoration prévue. Le décret prévoit d’ailleurs des sanctions pour les contrevenants pouvant aller du re-calcul des heures créditées … à des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art. 441-6 du Code pénal).

Ces sanctions posent aussi la question de la vérification des déclarations des usagers. Quel organisme sera légitime pour le faire et surtout, sur quelles bases ? Certes, le texte réglementaire prévoit que le conseiller en évolution professionnelle attaché au bénéficiaire du CPA ou l’organisme financeur pourront attester de la réalité de sa situation sociale, mais là encore, comment vérifier ?

Autre mesure attendue : l’accessibilité du bilan de compétences par le biais du CPA. Le décret stipule qu’au 1er janvier, le CPF pourra se voir mobilisé pour financer cette prestation après d’un organisme figurant sur le catalogue de référence des organismes financeurs ou sur la liste des Opacif. Le prestataire doit par ailleurs être reconnu comme respectant les critères qualité établis par le Cnefop [ 1 ]Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles..

En amont, toutefois, et avant même d’engager son compte pour financer un bilan de compétences, le bénéficiaire devra être averti de l’existence du conseil en évolution professionnelle (CEP) et de la possibilité d’accéder à ce service gratuit.

Là encore, se pose une question technique. Aujourd’hui, les textes réglementaires limitent à 24 heures la durée maximum consacrée à la réalisation d’un bilan de compétences. Mais demain ? Des prestations de 150 heures seront-elles rendues possibles par le biais du CPF? Les Opacif et autres financeurs pourraient être amenés à se pencher sur la question pour limiter les abus.

Dernier volet du décret : à partir du 1er janvier 2017, les actions de formation destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront être financées par le biais du CPF. Plus précisément, sont éligibles les prestations comportant des actions de formation d’accompagnement et de conseil, ainsi que toutes celles réalisées sous la forme d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. Ce parcours a pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Là encore, les seuls organismes de formation éligibles sont ceux qui disposent du label qualité du Cnefop et ceux figurant sur le catalogue des organismes financeurs.

Notes   [ + ]

1. Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

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