reunion_import_site_actualite.jpg

Plan de formation : quelles étapes pour la consultation des élus du personnel en 2016 ?

Quel calendrier concernant les étapes de consultation des représentants du personnel en 2016 en matière de formation~? Le décret d’application, prévu originellement au début de l’année 2016 et précisant les échéances sur la consultation du plan de formation, commence à se faire attendre. Lors de la « Matinale de la formation dans l’entreprise » organisée par Centre Inffo ce mardi 10 mai, Pierre-François Tallet, chargé d’études et juriste à la direction juridique de Centre Inffo, a fait le point sur les nouvelles procédures à suivre par l’employeur.

Rédigé par . Publié le 11 mai 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

« Il convient, tout d’abord, de rappeler que la loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire du plan de formation non plus une fin en soi en le liant formellement à des enjeux. La formation devient un bloc de compétences au service de la politique des ressources humaines ».

La loi du 17 août 2015 dite Rebsamen modifie, elle, les modalités de consultation du comité d’entreprise et lie le plan de formation aux autres thématiques abordées lors du dialogue social au sein de l’entreprise. Elle regroupe les 17 informations-consultations du comité d’entreprise en trois réunions : une concernant la stratégie de l’entreprise, la deuxième la situation économique et financière de l’entreprise, et la dernière, abordant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Les questions liées à la formation doivent être discutées lors de la première réunion sous l’angle de la gestion prévisionnelle des compétences et de la stratégie formation de l’entreprise et lors de la dernière réunion au cours de laquelle sera présenté le plan de formation. « La loi Rebsamen a permis de simplifier les procédures en rationalisant le nombre de réunions à compter du 1er janvier 2016. Cependant, un décret d’application de la loi Rebsamen, concernant le contenu des informations et les délais, est toujours en attente. Il pourrait introduire des variantes selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés). »

Seulement, sans ce décret, 2016 semble se dessiner comme une année de transition pour les entreprises. D’autant que les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur le calendrier d’information des IRP ne sont plus applicables. « La base de données économiques et sociales semble devenir le cadre de référence pour l’information sur la formation. » En effet, depuis le 1er janvier 2016, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue le support de présentation des informations pour la consultation. La loi du 14 juin 2013 prévoit qu’elle doit comporter des informations minimales sur la formation. « Dans l’attente de la parution du décret sur la base de données économiques et sociales, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Le comité d’entreprise est consulté sur la formation dans le cadre de la consultation sur la stratégie de l’entreprise. Un document présentant les orientations de la formation professionnelle doit donc lui être transmis. »

Centre Inffo vous conseille également