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Quelle définition pour le futur compte personnel d’activité ?

Le 14 décembre, les partenaires sociaux se réunissaient à nouveau au siège du Medef pour la deuxième séance de négociation relative au compte personnel d’activité, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur une définition partagée de l’objet et des principes du CPA. Pour l’heure, les discussions semblent converger vers l’idée d’une première mouture a minima du compte articulée autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte pénibilité (C3P).

Rédigé par . Publié le 16 décembre 2015. Mis à jour le 12 mars 2019.

À négociation non conventionnelle, méthode peu orthodoxe : pour une fois, les négociateurs ne se seront pas retrouvés autour d’un texte martyr rédigé par le seul Medef comme c’est habituellement le cas, mais d’une synthèse élaborée à partir des propositions établies par les différentes organisations participantes (en pièce jointe). « On se parle mieux lorsqu’il n’y a pas de texte préalablement écrit par la partie patronale », reconnaissait d’ailleurs la délégation CGT à l’issue des discussions. Pour autant, s’il a été salué, ce nouveau modus operandi plus collégial n’a pas permis de susciter des consensus durables autour de l’objet central de la négociation puisque même la définition du compte présentée par le Medef (« le CPA est l’assemblier des droits portables des actifs ») n’a pas entraîné l’adhésion des organisations syndicales. « Il n’y a pas de consensus entre les partenaires sociaux sur la définition du CPA » résumait Stéphane Lardy, le chef de file de la délégation Force ouvrière. Même son de cloche chez son homologue CFTC, Joseph Thouvenel : « Nous ne sommes pas parvenus à nous entendre sur l’objet et les principes du compte d’activité ». Dont acte.

Les droits à l’assurance-chômage évacués du CPA

À ce stade, les points d’achoppement sont encore nombreux entre la partie patronale et les syndicats de salariés. Notamment sur le périmètre exact du compte personnel d’activité et son contenu. Le projet du Medef qui prévoyait d’y intégrer, à terme, les droits à l’assurance-chômage et à la retraite s’est vu signifier une fin de non-recevoir par quatre organisations syndicales sur cinq, même si le mouvement de Pierre Gattaz n’exclut pas de remettre le sujet sur la table à l’occasion d’une séance de négociation ultérieure. « On ne s’interdit pas d’y réfléchir », a prévenu Florence Poivey, la négociatrice du Medef à l’issue de ce deuxième round des discussions. « Le Medef a comme l’arrière-pensée de vouloir mobiliser les droits à l’assurance-chômage des salariés pour financer leur formation professionnelle, mais pour nous, ce sera niet ! », a tranché Frank Mikula, chef de file de la délégation CFE-CGC. Et du côté de FO, on se refuse à mettre le sujet sur la table alors qu’une autre négociation, dévolue spécifiquement à l’assurance-chômage, doit s’ouvrir dans quelques jours.

Seule au sein de la partie syndicale, la CFTC s’est avouée favorable à cette idée afin de l’inscrire au cœur d’un vaste « portail des parcours de vie » qui accompagnerait les individus bien au-delà de leur seule vie dans l’entreprise. « Mais le Medef souhaite que le CPA se limite à la vie professionnelle. Pour eux, le compte d’activité, c’est le compte personnel de formation plus le compte de prévention de la pénibilité », a regretté Joseph Thouvenel. Quant à la CFDT, si elle n’est pas hostile à l’intégration des droits à l’assurance-chômage au sein d’un portail général qui assimilerait l’ensemble des droits sociaux des individus au cœur d’une même interface, elle juge inopportun, pour l’instant, de les faire figurer dans le portefeuille du CPA.

«Il faudra dix ans pour fabriquer le compte»

Pour l’heure, c’est donc vers un compte a minima que semblent se diriger les partenaires sociaux. Un CPA qui, dans sa première version prévue pour être accessible au 1er janvier 2017, agglomérerait le CPF, le C3P et, lorsqu’il existe, le compte épargne-temps (CET) des salariés. « De toute façon, la temporalité que le gouvernement nous impose pour construire un projet aussi ambitieux que le CPA n’est pas suffisante. Il faudra dix ans pour fabriquer ce compte, pas un an et demi ! », expliquait Hervé Garnier, de la délégation cédétiste. « Dans un premier temps, il sera possible de construire un CPA qui s’articulera autour du CPF et du compte pénibilité, puis construire un portail des droits sociaux qui aura vocation à grossir… », a jugé Frank Mikula. Un portail numérique dont la CGT a, pour sa part, proposé de confier l’architecture et la gestion à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) plutôt qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

Si pour l’heure, le projet sur lequel planchent les partenaires sociaux se limite au champ de la négociation interprofessionnelle et donc aux seuls salariés et demandeurs d’emploi, le caractère « universel » du CPA prévu par la loi Rebsamen demandera à d’autres acteurs de rejoindre le mouvement. D’ores et déjà, les syndicats de salariés enjoignent leurs homologues de la fonction publique de s’emparer du sujet et une concertation avec les employeurs professionnels libéraux est à l’agenda.

La méthode consensuelle choisie par les partenaires sociaux devrait servir de boussole aux futures séances planifiées pour 2016. Lors de la prochaine session, prévue le 12 janvier, la plupart des organisations se sont engagées à se présenter à la table des négociations porteuses d’un projet. L’an prochain, la conception du cahier des charges du futur portail devrait occuper une partie non négligeable des discussions.

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