La transformation du Fup en FPSPP

Le rapport sur la gestion financière des Opca et du Fonds unique de péréquation note que la traduction technique de l'Ani du 7 janvier 2009 “n'est pas prête" en ce qui concerne la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Issu de l'élargissement des missions et des financements du Fup, ce fonds doit disposer d'une somme comprise entre 5 % et 13 % de la collecte des Opca, soit la somme maximale de 900 millions d'euros. Or, note la mission, la “préservation du mécanisme de péréquation aux fins de soutenir effectivement les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation certifiantes et qualifiantes impliqueront des contrôles plus importants, que le Fup n'est pas en mesure d'accomplir à ce stade". D'autre part, la loi modifie les modalités de versement des fonds au titre de la péréquation et n'impose plus le critère “de besoin avéré de trésorerie".

Le rapport pose aussi la question des “risques d'assèchement des contributions volontaires des entreprises au titre du plan de formation" dans le cas où le niveau de prélèvement du FPSPP serait trop important. En effet, explique le rapport, “si les Opca versent jusqu'à 13 % de leur collecte au FPSPP, les entreprises seront réticentes pour effectuer des contributions volontaires au titre du plan de formation à leur Opca de branche".

Par ailleurs, bien que le Fup ait recherché des nouveaux locaux et ait enclenché une politique de recrutements, le rapport note que “la réflexion demeure embryonnaire quant aux futurs statuts du FPSPP, à son organisation et à la structure de son encadrement".