Loi du 24 novembre transcription réglementaire

Les six premiers projets de décrets

Alors qu'une réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) pour examiner six décrets liés à l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle, les débats n'ont pu avoir lieu : le trop faible nombre de participants n'a pas permis d'atteindre le quorum nécessaire. Les décrets devraient être examinés lors de la prochaine réunion du Conseil, le 16 décembre prochain. Pour autant, voici la teneur de ces textes.

Mention des droits acquis au titre du Dif
Le certificat de travail devrait préciser le nombre d'heures et le solde correspondant (9,15 euros de l'heure) des droits acquis au titre du Dif, ainsi que le nom de l'Opca agréé au titre de la professionnalisation dont relève l'entreprise.

Consultation du “hors champ"
L'article 1 du projet de décret relatif à la consultation du secteur dit du “hors champ" (économie sociale, agriculture, professions libérales) précise : “Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'une proposition pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre en charge de la formation professionnelle", tant concernant le pourcentage de collecte des Opca destiné à alimenter le nouveau Fonds de sécurisation des parcours professionnels que l'affectation des ressources de ce dernier. Réciproquement, “afin de prendre en compte ces observations", le décret demande aux organisations signataires de l'Ani du 7 janvier 2009 de répondre dans le même délai de quinze jours.

Contrat unique d'insertion
Un autre projet de décret prévoit que les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée pourront bénéficier des périodes de professionnalisation à condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à un seuil. “Le présent décret fixe cette durée minimale à 80 heures, afin de favoriser l'acquisition par les salariés en CUI de compétences significatives et transférables le cas échéant dans un autre contexte de travail. Les formations aux savoirs fondamentaux et les formations qualifiantes, en particulier, devraient ainsi être privilégiées", précise le texte.

Périodes de professionnalisation et FPSPP
150 heures : telle serait la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Formation hors temps de travail
“À ce jour, la durée moyenne des formations financées dans le cadre du congé individuel de formation est de l'ordre de 750 heures. Plus de 85 % des formations ont une durée supérieure à 150 heures. Au regard de ces éléments, il est apparu raisonnable de fixer à 150 heures la durée minimum de la formation hors temps de travail ouvrant le droit à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation", précise un autre texte. Les partenaires sociaux ont en effet créé dans l'accord du 7 janvier 2009 un dispositif de congé individuel de formation hors temps de travail avec prise en charge possible par les organismes collecteurs du Cif des seuls coûts pédagogiques en dehors de tout versement de rémunération.

Contrats de professionnalisation
La prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par les Opca mentionnés dans le cadre du contrat de professionnalisation se ferait sur la base de 15 euros par heure, selon un projet de décret. Par ailleurs, le plafond mensuel serait majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : être âgée de plus de 45 ans ; accompagner un bénéficiaire du contrat de professionnalisation.