Sanitaire et médico-social privé : les partenaires sociaux s'accordent sur le maintien dans l'emploi des seniors

La FHP (Fédération de l'hospitalisation privée) a signé le 16 octobre avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO) un accord en faveur de l'emploi des seniors dans la branche sanitaire et médico-sociale privée. Cette branche est la cinquième à signer un accord de ce type, après celles des services automobiles, du logement social, des vins et spiritueux et du machinisme agricole.

Cet accord a pour objectif le maintien du pourcentage que représentent les travailleurs âgés de 55 ans et plus, en conformité avec la circulaire de la DGEFP du 9 juillet 2009. “Nous sommes partis d'un projet social élaboré par la FHP et qui a été repris par le Synerpa" (fédération des maisons de retraites privées), explique Katya Corbineau, directrice des affaires sociales de la FHP. “Ce projet, qui a été présenté par notre président, Jean-Loup Durousset, et proposé à la commission mixte paritaire, pose dix axes prioritaires de négociation, parmi lesquels l'emploi des seniors. Ce thème est le premier négocié, en parallèle avec le handicap, toujours en cours de négociation."

Par cet accord, les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées à maintenir le pourcentage d'effectif que représentent les salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2012, par rapport à l'effectif total (équivalent temps plein) constaté au 31 décembre 2009. “Le point le plus important de cet accord est le maintien dans l'emploi. C'est pour nous une porte d'entrée pour une réflexion globale sur l'entreprise, puisque nous sommes un secteur en tension. Notre souci est d'accompagner les entreprises avec des outils tels que les tableaux de bord."

Tutorat encouragé

Sur la transmission des savoirs, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d'inciter les plus de 55 ans à exercer un rôle de tuteur auprès des nouveaux embauchés et des stagiaires, et de leur proposer de suivre en priorité une formation au jury VAE. Une procédure de prise en charge accélérée des dossiers de formation au tutorat des salariés de 45 ans devrait être examinée par les gestionnaires de l'Opca de branche, FormaHP.

Sur les évolutions de carrière, l'accord prévoit que les salariés de 45 ans et plus bénéficieront d'un entretien de seconde partie de carrière, dont les modalités doivent être définies par accord d'entreprise. À défaut, l'accord encadre la fréquence - tous les cinq ans - et le contenu de l'entretien. Les entreprises de la branche devront mettre en place cet entretien “avant le terme de l'accord", autrement dit fin 2012. Et elles devront transmettre chaque année “un état des lieux des salariés concernés et des bénéficiaires, par tranche d'âge de cinq ans".

Par ailleurs, les 50 ans et plus pourront bénéficier - via leur Dif - d'“une action de formation professionnelle déterminée en accord avec leur employeur lors de l'entretien de deuxième partie de carrière". Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations concernant une “majoration de Dif" pour les salariés seniors.

Autres dispositions : les salariés de plus de 40 ans sont également prioritaires pour l'accès aux formations qualifiantes ou diplômantes ; les entreprises devront déterminer un pourcentage des moyens du plan de formation qui seront spécifiquement affectés aux salariés de plus de 50 ans. “Nous avons choisi de laisser les entreprises fixer ce pourcentage afin de ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne pourraient pas atteindre l'objectif", précise Katya Corbineau.

Enfin, sur la transition entre activité et retraite, les partenaires sociaux de la branche incitent à recourir au compte épargne temps pour permettre aux salariés, par exemple, de racheter des trimestres correspondant à des années d'études.

Cet accord est en attente d'une extension, qui le rendra obligatoire pour les entreprises.