Fonction publique hospitalière : l'ANFH forme les mandataires judiciaires en vue de l'obtention du certificat national de compétences

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique oblige les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à obtenir d'ici le 1er janvier 2012 un certificat national de compétences. À défaut, ils ne pourront plus continuer à exercer. Il revient aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'organiser cette professionnalisation.

C'est pourquoi les deux délégations régionales Paca et Languedoc-Roussillon de l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier), Opca de la fonction publique hospitalière, ont décidé d'accompagner les directions de ces établissements dans l'application du dispositif.

“Cette loi a eu des répercussions en termes d'organisation des services au sein des établissements hospitaliers, explique Véronique Duret, conseillère formation de l'ANFH Provence. Ils ont l'obligation d'avoir un service clairement identifié et structuré avec un mandataire judiciaire formé et ayant obtenu son certificat." Ce mandataire peut exercer dans un service interne ou intervenir dans plusieurs établissements. Avec cette dernière option, “les petites structures peuvent se doter d'un mandataire en mutualisant ses fonctions, ses compétences et surtout les moyens".

L'ANFH a donc mis en place dès 2009 les actions nécessaires, la loi ayant déterminé les modules et les programmes que les organismes de formation ont dû suivre. “Près de 140 000 euros ont été mobilisés sur des fonds régionaux et nationaux de l'ANFH pour proposer aux établissements concernés une ingénierie formation", souligne l'ANFH.

Le certificat représente 13 sessions dans lesquelles ont été regroupés les agents en fonction de leur parcours professionnel. Y sont abordés des thèmes tels que la connaissance des pathologies liées à la dépendance, la responsabilité civile et pénale du mandataire judiciaire, la gestion budgétaire, la protection de la personne, etc.

L'ingénierie de formation est axée sur des journées d'information et des parcours individualisés de formation. Les journées étant organisées pour les directeurs, directeurs de ressources humaines et professionnels de la protection juridique “afin d'apporter une expertise sur les obligations engendrées par cette loi et ses incidences en termes de gestion de ressources humaines", précise l'ANFH. Alors que les parcours individualisés sont, quant à eux, élaborés avec le prestataire habilité à la dispense de ce certificat. Ils “tiennent compte du parcours professionnel de chaque salarié inscrit, permettant ainsi de le dispenser de certains modules de formation".

Cette formation doit prendre fin avec cette année 2010.