La DGEFP a transmis aux Opca un modèle de convention d'objectifs et de moyens

Ce modèle est accompagné de la liste des indicateurs chiffrés que les Opca devront fournir obligatoirement à l'État. Des indicateurs qui seront “complétés par des éléments de contexte transmis par l'Opca, de nature à éclairer la vision de l'État sur les problématiques emploi-formation du secteur, la stratégie de formation souhaitée par les partenaires sociaux et l'offre de service qui en découle".

“Dans le respect de leurs compétences respectives, l'État et l'Opca ont un souci commun d'une utilisation efficiente et efficace des contributions financières des entreprises", énonce l'article 1 du modèle de convention d'objectifs et de moyens. Et à cet effet, ils doivent s'employer à :

 renforcer les capacités d'intervention de l'Opca en matière de conseil auprès des PME, en particulier en direction des salariés les moins qualifiés ;

 soutenir la mutualisation des contributions au profit de ces PME ;

 optimiser les fonds collectés “dans le cadre de frais maîtrisés", définis en adéquation avec l'offre de services déployée par l'Opca ;

 développer la “dématérialisation" de l'information et des opérations de gestion, dans la perspective de l'amélioration du service rendu aux adhérents ;

 accroître la transparence de la gestion en créant “les conditions d'un dialogue régulier" dans le cadre du suivi de la convention.

L'article 2 porte sur le “diagnostic partagé" que représenteront les indicateurs chiffrés fournis par l'Opca, permettant “d'éclairer la vision de l'État" sur les problématiques emploi-formation du secteur, la stratégie de formation souhaitée par les partenaires sociaux et l'offre de services. Le document précise qu'en cas de rapprochement entre branches dans les nouveaux organismes collecteurs, le diagnostic prendra également en compte “les données relatives à la reprise des biens et des personnels des structures antérieures au sein de l'Opca nouvellement agréé".

Frais de gestion

Puis l'État demande à l'Opca de s'engager au respect des plafonds relatifs à la “part fixe" des frais (gestion de la collecte et versement de la contribution au Fongefor), ainsi qu'à la “part variable" (information générale et sensibilisation des entreprises adhérentes, et gestion administrative des dossiers de prise en charge de formation).

L'article 4 porte sur les activités et les frais de mission de l'Opca. La Com modèle stipule que “les objectifs et les moyens relatifs aux missions de l'Opca (article R. 6332-36 du Code du travail) sont établis sur la base des définitions des frais les constituants et des indicateurs fournis par les Opca". L'Opca devra s'engager sur des objectifs de services concernant les travaux des Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les études et recherches intéressant la formation, le service de proximité, la délivrance de “conseils de premier niveau", le pilotage des projets, les diagnostics des TPE-PME et les prestations d'accompagnement. Un tableau prévoit pour chaque service un pourcentage maximum de niveau de frais.

Enfin, une dernière disposition concerne le suivi de cette convention d'objectifs et de moyens. L'État et l'Opca se rencontreront au minimum une fois par an, pour “apprécier le niveau de réalisation des objectifs partagés, le respect des plafonds de frais au regard des engagements souscrits par l'organisme". À cette occasion, les plafonds de frais de l'organisme pourront être réexaminés - sur la base d'“éléments d'information objectivés".

L'Opca devra informer l'État de toute modification d'éléments de contexte susceptible d'avoir un impact sur les équilibres généraux de la convention et de le mettre dans l'impossibilité de réaliser les objectifs établis et de respecter les plafonds.

Dans l'hypothèse où l'État constaterait un dépassement des plafonds, l'Opca serait invité, “après une mise en demeure motivée", à justifier ce dépassement dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, il devrait verser au Trésor public “un montant égal au dépassement constaté".