Comment renforcer le contrôle de la formation ?

Le ministère de l'Emploi a transmis
aux partenaires sociaux un document
de travail listant les “principales évolutions
possibles" qu'il souhaite voir
portés au contrôle de l'apprentissage
et de la formation professionnelle.
Des dispositions ayant vocation
à être reprises dans le projet de
loi de réforme de la formation
professionnelle.
Le gouvernement veut que les inspecteurs
et contrôleurs des services
régionaux des Direccte puissent
“vérifier et sanctionner l'emploi de
fonds de l'apprentissage injustifiés"
dans les CFA, les établissements et
les partenaires recevant des fonds des
Opca, Octa et des Régions. Il veut aussi
permettre le contrôle des conventions
de partenariat mises en place. Et
propose de leur créer un droit à obtenir
de l'information, au même titre que
celui qu'ils ont dans le contrôle de la
formation professionnelle.

Responsabiliser
les acteurs

Le gouvernement veut renforcer les
sanctions au cas où les actions de
formation ne sont pas réalisées alors
que les conventions sont arrivées à
échéance. Le projet de loi simplifiera
la procédure actuelle en “responsabilisant"
les acteurs avec un double
niveau de contrôle, “plus clair et plus
efficace". Selon la nouvelle procédure,
les financeurs s'assureront à tout
moment que les actions sont réalisées
et qu'aucune somme n'est indûment
payée. Ils recouvreront le cas échéant
les sommes indûment versées. Une
fois le contrôle effectué, ce sont les
préfets qui feront reverser les sommes
indûment perçues au Trésor public
sans demande préalable de restitution
au financeur.

D'autre part, lorsque les contrôles
ont mis en évidence que des actions
de formation financées ne sont pas
éligibles, il est proposé que les organismes
de formation remboursent les
sommes indues. Actuellement, les
contrôles doivent démontrer que
l'ensemble de l'offre de formation
n'est pas éligible, et les organismes ne
risquent que le retrait de la déclaration
préalable, une sanction administrative
trop peu dissuasive. Le gouvernement
veut aussi que les inspecteurs et
contrôleurs puissent solliciter l'avis
d'autorités publiques ou d'institutions
professionnelles pour les aider
à apprécier les moyens financiers,
pédagogiques et techniques mis en
oeuvre pour la formation professionnelle
continue.

Promotion de la qualité
et de l'innovation

Le document propose que les
programmes de formation établis
en amont des actions précisent les
prérequis pour plus d'efficacité. Pour
la formation à distance, ils pourraient
préciser les mesures spécifiques liées
à un encadrement à distance, les
travaux personnels demandés, les
moyens mis à sa disposition, le temps
estimé pour faire ces travaux et les
moyens dédiés de suivi et d'évaluation
de la formation. “L'objectif de ces
dispositions nouvelles relatives à la
FOAD est triple : favoriser l'innovation
dans la formation, assurer les droits
des stagiaires et sécuriser les
financements des financeurs de la
formation professionnelle", stipule le
document de travail.