Michel Sapin annonce la fin du financement du paritarisme par les fonds de la formation

“À l'issue de la réforme, les organisations
syndicales et patronales
ne recevront plus de financement à
ce titre à partir de la collecte formation
professionnelle des contributions
des entreprises." C'est ce qu'a
annoncé le ministre du Travail dans
un courrier adressé le 14 novembre
aux dirigeants des huit organisations
syndicales et patronales engagées
dans la négociation de la réforme de
la formation professionnelle.

Michel Sapin leur rappelle sa volonté
d'intégrer au projet de loi un volet
“démocratie sociale". Celui-ci doit
comprendre plusieurs dispositions :
représentativité patronale, représentativité
syndicale, transparence des
comptes des comités d'entreprise,
désignation des conseils prud'homaux,
et le financement des organisations
syndicales et professionnelles
− “en particulier pour leurs activités
répondant à l'intérêt général".

“Convergences de vue" ?

Pour le ministre, le projet de loi doit
donc traiter du financement des organisations
syndicales et patronales
“au titre de la conception et de la
mise en oeuvre des politiques définies
paritairement". Il veut que la réforme
permette de distinguer “clairement"
financement des organisations et financement
de ces politiques. Pour ce
qui est de la question de la formation
professionnelle, il a relevé “d'ores et
déjà des convergences de vue" et estime
donc qu'à l'issue de la réforme, le
financement des organisations ne devra
plus s'appuyer sur la contribution
des entreprises au financement de la
formation professionnelle. Plus question
donc de “préciput" (0,75 % maximum
de la collecte) et de Fongefor
(Fonds de gestion paritaire)^{[ 1 ]} Voir L'Inffo n° 843, p. 16.

Michel Sapin invite les partenaires
sociaux à ce que les concertations
“engagées à mon niveau, avec
mon cabinet et mes services" se
poursuivent dans les prochaines
semaines. Si elles vont porter sur le
périmètre des évolutions à porter
au système, il relève toutefois des
discussions passées “un consensus
en faveur du maintien d'un système
mutualisé par les entreprises et
contre l'évolution vers un système de
financement public par l'impôt du type
« partis politiques »".