Pour une meilleure répartition des fonds collectés en direction des petites entreprises

Par - Le 01 décembre 2014.

INFFO FORMATION n° 867 – 1er-14 décembre – Cédric Morin

La mutualisation des fonds collectés par les organismes
paritaires est-elle suffisante pour assurer une égalité d’accès
à la formation ? La Cour des comptes vient de répondre par
la négative. Elle émet deux recommandations pour accroître
l’investissement formation en direction des PME et TPE.

La Cour des comptes a pour mission
d’être la “vigie des finances publiques”,
et d’être “garante de la gestion
efficace et du bon emploi des fonds
publics”. Ses avis sonnent souvent
comme des jugements négatifs, et
celui-ci ne dérogera pas à la règle. En substance :
la mutualisation des fonds par les Opca ne permet
pas d’améliorer réellement l’accès à la formation
des salariés les moins qualifiés, et à l’épreuve des
faits, la solidarité financière escomptée entre
grandes et très petites entreprises fonctionne peu
ou mal. Ce sont les principaux jugements du
rapport sur la mutualisation des fonds collectés
par ces organismes pour le plan de formation des
entreprises, remis par le premier président de la
Cour des comptes, Didier Migaud, au ministre du
Travail, François Rebsamen, et mis en ligne le
19 novembre sur son site.

“Fongibilité asymétrique descendante”

Le dispositif de mutualisation devait permettre aux
TPE d’augmenter leurs ressources pour financer la
formation de leurs employés,
mais le résultat est décevant, selon
le rapport. Notamment parce
que les Opca mettent très peu en
place le mécanisme dit de “fongibilité
asymétrique descendante”
prévu par la loi du
24 novembre 2009, qui devait
permettre aux petites entreprises
de profiter d’une partie des fonds
collectés auprès des grandes.
De plus, les Opca tendraient
souvent à organiser un retour sur
financement entre moyennes et
grandes entreprises, pour
accroître le montant des fonds
collectés.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne qu’en
dépit des engagements prévus dans les conventions
d’objectifs et de moyens, trop peu d’Opca
mettent en place des mesures de diagnostic et
d’accompagnement sur l’évaluation des besoins
en compétences dans les petites entreprises. De
même, l’organisation d’actions collectives de formation
resterait marginale.

De son côté, le système de péréquation entre organismes
collecteurs, assuré par le FPSPP (Fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels),
s’applique peu au plan de formation, tandis
que 80 % des sommes allouées pour ces appels
à projets sont “captés” par quatre Opca, au détriment
des autres.

Renforcer le suivi des actions

Des simulations prévisionnelles, réalisées par la
Dares (la direction des études et statistiques du
ministère du Travail), font état d’une diminution de
80 % des montants alloués au titre du plan de formation
et transitant par les Opca, dans le cadre
de l’application de la réforme du 5 mars 2014. Prenant
en compte notamment la baisse du taux de
contribution obligatoire de 0,4 % à 0,2 % de la
masse salariale pour les entreprises de 10 à 49 sa
lariés, le rapport fait deux recommandations pour
accroître l’investissement des organismes collecteurs
en direction des PME et TPE.

Tout d’abord, renforcer les obligations de conseil,
d’appui et d’évaluation des Opca vis-à-vis des PME
et TPE dans le cadre des prochaines conventions
d’objectifs et de moyens. Deuxièmement, fiabiliser
les informations statistiques et financières, transmises
chaque année par ces derniers, pour opérer
un suivi précis des actions de formation destinées
aux salariés des PME et TPE.

Un meilleur suivi par l’État

Ces deux recommandations seront prises en
compte dans le cadre de la prochaine génération
de conventions d’objectifs et de moyens, pour la
période 2015-2016, selon la réponse du ministre.
François Rebsamen a également assuré que dans
ce cadre, la refonte et la simplification des systèmes
de recueil des données devraient permettre
de disposer d’indicateurs en nombre restreint et
de garantir un meilleur suivi par l’État.

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