FFS : les relations État-Régions analysées

Claudine Labrunie (Conseil régional du Limousin), souligne les avancées réalisées dans ce domaine et cite plusieurs exemples. Les Régions travaillent régulièrement entre elles, dans le cadre de commissions au sein de l'ARF. Elles mènent également de larges concertations lors de l'établissement des schémas sanitaires et sociaux. Elle voit là le premier bienfait de la décentralisation : “Les partenaires ne se connaissaient pas entre eux et n'avaient pas collaboré à des politiques communes. Cette étape d'élaboration de schémas permet de les mobiliser ensemble et d'aboutir à des solutions différenciées selon les territoires. Cela conforte également le rôle des Régions en matière d'anticipation et de préparation de la professionnalisation du secteur sanitaire et social." Elle ne cache pas pour autant les obstacles rencontrés : le manque de textes réglementaires pour permettre une pleine décentralisation, la faible collaboration avec l'Éducation nationale et “l'absence de politique de formation de Pôle emploi".

Maryse Arditi (Conseil régional du Languedoc-Roussillon) souligne que l'élaboration concomitante du PRDF et du schéma des FSS a donné lieu dans sa Région, pendant dix-huit mois, à un foisonnement de réunions et de réflexions. Ensuite, s'est ouvert un temps de suivi, avec l'organisation de groupes de travail entre les différents acteurs : État-Région, Conseils généraux-Conseil régional.

Quant à Emmanuèle Jeandet-Mengual (Conseil régional de Haute-Normandie), elle constate “qu'il n'est pas évident d'inscrire des partenariats dans la durée, en matière de FSS". D'où une contractualisation pluriannuelle de sa Région avec les écoles et instituts de formation, autour des axes de formation définis par elle. Un contrat d'objectifs a aussi été conclu, “malgré une organisation complexe des branches professionnelles". En écho, Maryse Arditi signale la complexité des relations avec ces branches “qui comprennent à la fois un secteur public et un secteur privé forts". Et s'interroge : “Ne serait-il pas préférable d'engager des discussions sous l'angle des métiers, plutôt que des branches ?"

Une représentante de la CFDT indique que son syndicat s'est “d'abord impliqué dans les partenariats régionaux, notamment au sein des branches", mais qu'elle s'en est “retirée dernièrement, faute de moyens". “Un syndicat d'employeurs qui s'occupe d'hospitalisation privée à but lucratif s'oppose à la mobilisation de tels moyens." Elle demande à l'ARF “de rappeler cela aux employeurs".

Un travail en amont pour l'État

S'agissant des relations État-Régions, pour Fabienne Debaux (ministère du Travail), “le rôle de l'État et celui de la Région sont clairement établis". Elle envisage le rôle de l'État, dans le secteur social, essentiellement concentré sur les certifications. À titre d'exemple, elle cite le travail en cours en concertation avec les acteurs sociaux sur l'offre de certification de niveau V dans le but de la rendre plus lisible ou, dans un autre registre, le soutien à la création ou au développement de pôles ressources pour la recherche dans le domaine du travail social. Selon elle, “L'État travaille donc en amont et garantit la cohérence des certifications et des diplômes du travail social."

Emmanuelle Quillet (ministère de la Santé) confirme que “l'État a conservé un certain nombre de fonctions régaliennes concernant la détermination des programmes de formation et des conditions d'accès, en particulier pour les professions règlementées". Si un travail régulier et soutenu est mené avec les Régions sur les chantiers qui les concernent, “il n'en est sans doute pas de même s'agissant des autres thématiques, notamment techniques et règlementaires", reconnait-elle. L'État détermine également les quotas au niveau national, après avis consultatif des Régions. Ceux-ci permettent à l'État de gérer les écarts de densité d'implantation des professionnels de santé “selon les zones géographiques. Mais ils ne sont pas suffisants : bien souvent, les situations de pénurie sont infrarégionales, constate-t-elle. Si bien que l'État doit être relayé localement par les Régions, qui ont la possibilité d'actionner des leviers qui ne relèvent pas du niveau national."

Maryse Arditi déclare être d'accord pour que l'État se charge de la gestion des certifications. Mais elle proteste : “Les Régions ont fini par s'habituer à la conception ministérielle de la « concertation », qui consiste à recueillir des avis, mais pas forcément à en tenir compte. Bien souvent, l'État se retranche derrière l'argument des professions réglementées pour agir comme il l'entend". Elle pense que la concertation avec l'État, lorsqu'elle est conduite en région, se déroule plutôt mieux que lorsqu'elle est menée au niveau national, et analyse : “Il y a une réelle duplicité de la position de l'État, entre ses différents échelons."

Les “plans métiers"

Fabienne Debaux conseille de bien distinguer les relations entre les Régions et, d'une part, les services déconcentrés de l'État et, d'autre part, les échelons politiques centraux. Il est cependant parfaitement possible de trouver des convergences de vue et de développer des actions communes. Les “plans métiers", expérimentés en Régions Alsace, Centre et Nord-Pas-de-Calais, en sont un bon exemple. Il a été proposé à ces trois Régions de travailler plus particulièrement sur des axes communs, puis sur des déclinaisons régionales propres. Il s'agit d'anticiper les besoins en professionnels, de recruter des personnels en conséquence, de les former et de professionnaliser leur parcours, et enfin, de valoriser les métiers et fidéliser les personnels afin qu'ils restent implantés localement. “Cette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier et devrait être généralisée, afin que toutes les Régions qui le souhaitent puissent s'y engager", conclut-elle.

[(> L'acte de constitution d'un Opca peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés.

> Les Opca peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs des conventions pour que celles-ci mettent en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.)]