La question de l'adoption du PRDF par les seules Régions

Alain Rousset, député de Gironde (SRC) et président de l'Association des Régions de France (ARF) est intervenu lors de la discussion générale précédant l'examen du projet de loi, le 15 juillet. Le président de l'ARF a vivement dénoncé une “mise sous tutelle par l'État des partenaires sociaux via leurs fonds nationaux et des Régions, alors qu'au cours de l'année 2007, 594 000 demandeurs d'emploi sont entrés en formation, financée à 56 % par les Conseils régionaux".

S'agissant du plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDF), le député de Gironde a regretté que celui-ci soit devenu “un texte de compromis entre le président de Région et son assemblée, tous les partenaires sociaux, le préfet et le recteur", remarquant : “Je ne pense pas que nous allions dans le sens d'un plus grand partenariat, d'une meilleure concertation et d'une meilleure créativité."

Les Régions n'ont en effet pas lieu de se réjouir des contenus du projet de loi s'agissant du PRDF, certes élaboré en concertation avec les partenaires habituels (syndicats de salariés, organismes professionnels, rectorats, chambres consulaires, etc.), mais dont l'exécution sera conditionnée à une double signature État-Région (préfet de région, recteurs, Conseil régional) sur six ans ponctués d'une conférence annuelle de recadrage entre Région, partenaires sociaux et l'État. Les Régions auraient évidemment souhaité être les seules à adopter le PRDF suite à un travail de concertation avec leurs partenaires : c'est-à-dire perpétuer la situation héritée de la dernière loi de décentralisation du 13 août 2004 qui ne rendait pas pour autant le PRDF prescriptif. Aujourd'hui, le projet de loi pourrait rendre, de fait, le préfet de région seul pilote du PRDF en cas de non-signature de la Région.

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Marie-Hélène Amiable : ce texte “place la formation principalement dans le champ de la concurrence"

À la fin de la séance de discussion sur le projet de loi, le 17 juillet à l'Assemblée, Marie-Hélène Amiable (PCF, groupe parlementaire GDR) a fait une demande d'explication personnelle de vote. “Nous nous retrouvions sur la nécessité d'une cohérence des dispositifs, de l'efficience de l'argent consacré à la formation professionnelle ainsi que du ciblage des personnes en ayant le plus besoin. Mais nous estimons que les dispositions votées relèvent davantage de l'affichage que d'une véritable rénovation de la formation professionnelle", a-t-elle déclaré, regrettant l'inspiration “libérale" du texte, qui selon elle, ne fait qu'obéir au droit de la concurrence, suivant ainsi les orientations du traité de Lisbonne et de l'Union européenne. “Cette stratégie, nous la contestons, mais votre gouvernement la soutient au plus haut niveau", a souligné la députée des Hauts-de-Seine.

Aurélie Gerlach
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