Opca : une convention triennale avec l'État

En premier lieu, les missions des Opca ont été revues pour assurer un service de proximité, notamment aux TPE et aux PME. L'efficience de ces missions est passée au crible de la convention-cadre d'objectifs et moyens conclue entre l'État et chaque Opca. Enfin, pour mieux établir un maillage des entreprises et assurer les moyens nécessaires aux nouvelles missions assignées, un redéploiement des agréments avec la création de sections mutualisées pour les TPE-PME se mettra en œuvre au plus tard le 1er janvier 2012.

Une Com pour encadrer les Opca

Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre chaque Opca et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'Opca. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent à l'échéance des trois ans une évaluation de la convention. Les conclusions de celle-ci sont transmises au Conseil national de la formation tout au long de la vie. Ce dernier établit et rend public tous les trois ans un bilan des politiques et de la gestion des Opca.

Une mutualisation des collectes des entreprises de moins de cinquante salariés

Dans chaque Opca, les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle sont mutualisées et gérées dans deux sections particulières.

Ainsi, les sommes versées à ce titre par les entreprises de moins de dix salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles sont mutualisées dès leur réception. Cette mutualisation existait jusque-là. Mais à présent, elle permet une fongibilité en faveur des entreprises de moins de dix salariés. En effet, l'Opca peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés.

Section particulière nouvelle : les versements au titre du développement de la formation professionnelle des entreprises de dix à moins de cinquante salariés sont mutualisés dès leur réception. Ils doivent impérativement bénéficier aux petites et moyennes entreprises. En outre, l'Opca peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés. C'est ce qu'on appelle une fongibilité descendante.

Enfin, le 1er janvier 2012 au plus tard expirent tous les agréments actuels. Les rapprochements nécessaires se négocient aujourd'hui pour obtenir un redéploiement des agréments (voir 31351) conforme à la reconstruction des organismes paritaires collecteurs agréés voulue.

Les nouvelles missions

Les nouvelles missions assignées aux Opca sont au nombre de trois :
• contribuer au développement
de la formation professionnelle continue ;
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins
en matière de formation professionnelle ;
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

C'est en effet la première fois que la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la formation professionnelle continue s'effectue.
Afin de pouvoir mettre en œuvre les missions ainsi définies, les
Opca peuvent recourir à plusieurs mesures :
• assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises et de celles du milieu agricole et rural ;
• contribuer à l'ingénierie de certification ;
• prendre en charge les coûts de diagnostics de ces entreprises, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un Opca.

Par ailleurs, les Opca peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.

Anne Grillot