1984 : création du Copacif

Par - Le 01 décembre 2010.

Un dispositif institutionnel “à deux étages” a été conçu pour la gestion du congé individuel de formation : elle est assurée au niveau national par le Comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif), tandis qu’ont été habilités, au niveau régional et dans certains secteurs professionnels, des organismes collecteurs : Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) et certains Fonds d’assurance formation (Faf).

L’avenant du 21 septembre 1982 à l’accord interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels jette de nouvelles bases pour le congé individuel de formation. Le système créé est simple dans son principe : toutes les entreprises de dix salariés et plus sont tenues de verser 0,10 % de leur masse salariale brute à des organisme collecteurs agréés à cet effet. Les fonds ainsi réunis sont mutualisés et gérés paritairement. Les salariés s’adressent à l’organisme auquel leur entreprise a versé sa cotisation pour la prise en charge de la rémunération et des frais de formation pendant le congé de formation.

Quel bilan pour ce nouveau mode de gestion, deux ans après sa définition par les partenaires sociaux ? Quelques chiffres permettent au conseil d’administration du Copacif en décembre 1984 de faire un premier point sur le plan institutionnel et financier : 25 Fongecif ont été mis en place et agréés, ainsi que 9 fonds professionnels nationaux et 2 fonds professionnels départementaux. Il faut y ajouter les organismes agréés par les pouvoirs publics en dehors du champ d’application de l’accord. En même temps que les organismes de gestion du congé étaient mis en place, les conditions d’exercice du droit au congé et rémunération ont, pour tous les organismes collecteurs, été élaborées par le Copacif et les pouvoirs publics. Les données statistiques pour environ quatre mois de fonctionnement en 1983 donnent les résultats suivants : 165 millions de francs (25 millions d’euros) de contributions ont été perçus pendant l’année 1983 ; 8 220 congés ont été accordés. Leur durée moyenne a été de 664 heures, dont 546 prises en charge par des fonds agréés. Le coût moyen de la prise en charge des rémunérations et des frais de formation étant de 30 800 francs (4 700 euros).

Le conseil d’administration du Copacif estime à 40 000 environ le nombre de congés en année pleine ; il souligne l’allongement des formations, dont la durée moyenne est estimée à 600 heures environ. Pour les partenaires sociaux, gestionnaires du Cif, la prochaine échéance sera celle du financement. En effet, ils s’inquiètent de ne pouvoir répondre aux demandes de tous les salariés. Diverses solutions sont envisagées :

 la compensation financière entre les organismes collecteurs est étudiée ;

 la réduction du nombre des bénéficiaires, formule déjà pratiquée mais qui n’a guère d’avenir ;

 la contribution de l’État et des Régions au financement du congé (des négociations sont en cours dans les Régions, l’État pour sa part ayant annoncé une contribution de 50 millions de francs, soit 7,6 millions d’euros, pour l’année 1985) ;

 l’augmentation de la cotisation des entreprises (mais les temps sont-ils propices ?) ;

 une contribution des salariés, comme cela se fait pour les autres formes d’assurance sociale (retraite, chômage, maladie, etc.) ; cette formule qui n’est pas débattue en France vient d’être introduite au Danemark. n
> À partir d’Inffo Flash n° 196-197 du 31 décembre 1984.

CRÉATION DE L’AGEFAL

CNPF et CGPME d’une part, CFDT, CFTC, CGC et FO d’autre part, signent un accord le 22 décembre 1986 (agrément par arrêté du 21 juin 1988) proposant des mesures pour faire face aux difficultés des organismes mutualisateurs et pour assurer la qualité des formations en alternance. Cet accord prévoit la création d’un fonds paritaire habilité à recevoir :

 les sommes que les organismes mutualisateurs agréés mettent à disposition sous forme d’avances de trésorerie ;

 celles qui, n’ayant pas été utilisées par les entreprises au titre des formations en alternance, devaient, avant la création de ce fonds, être versées au Trésor public ;

 enfin, les excédents que constateraient les organismes mutualisateurs et qu’ils n’auraient pas transférés.

Les statuts de ce fonds sont adoptés le 9 janvier 1989, avec le nom d’Agefal (Association de gestion du fonds des formations en alternance). Il attribue les sommes qu’il reçoit aux organismes mutualisateurs agréés, soit sous forme de subventions, soit sous forme d’avances de trésorerie.

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