Extension des contrats de qualification

Pour la première fois, un contrat de formation en alternance apparaît dans les textes conventionnels. L'avenant du 6 juin 2001 à l'Ani du 3 juillet 1991 modifié, relatif à l'extension des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans. Il est signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 6 juin 2001.

Tout demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans peut conclure un contrat de qualification, dès lors qu'en accord avec l'ANPE, il considère que l'acquisition d'une qualification au moyen de ce contrat est de nature à favoriser son retour à l'emploi. Le recours au contrat de qualification ne constitue donc qu'une des modalités appropriées du retour à l'emploi.

Les partenaires sociaux examinent avec les pouvoirs publics les conditions de la prise en charge du financement des contrats de qualification pour les bénéficiaires ne relevant pas du régime d'assurance chômage. Le contrat de qualification est un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée ou indéterminée. Sa durée peut s'étendre de six à vingt-quatre mois. La durée du contrat à durée déterminée ou de la période de qualification du contrat à durée indéterminée est calculée en fonction de la durée des actions de formation, de validation des acquis professionnels ou de l'expérience et d'accompagnement dont bénéficie le titulaire du contrat, qui ne peut être inférieure à 25 % de la durée du contrat ou de la période de qualification.

L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de la période de qualification du contrat à durée indéterminée, à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle – sanctionnée par un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique – figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, à lui fournir une activité professionnelle en relation avec ladite qualification.

Lors de la conclusion du contrat, l'employeur détermine avec le titulaire, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation. Les actions de formation font l'objet d'une convention avec un organisme de formation, conclue préalablement à l'organisation de l'action de formation.