Le droit individuel à la formation : un dispositif particulièrement innovant

Le Dif, instauré par l'Ani de septembre 2003, permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle réalisées en dehors du temps de travail et rémunérées. Ces actions peuvent toutefois se dérouler pendant le temps de travail, si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.

Tous les ans, le salarié capitalise vingt heures de Dif, cumulables sur six ans, dans la limite de 120 heures. Par voie d'accord de branche ou d'entreprise, il est possible d'organiser des durées supérieures. Le choix de la formation est arrêté après accord formalisé entre le salarié et l'employeur. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, en particulier les conclusions de l'entretien professionnel et les priorités définies par l'accord de branche ou d'entreprise. En cas de désaccord durant deux années civiles, un mécanisme de priorité de prise en charge auprès du Fongecif est prévu. L'entreprise doit alors verser au Fongecif le montant de l'allocation formation, majoré du coût de la formation. Cependant, pour être acceptée, cette demande doit correspondre aux critères et priorités fixés par le Fongecif. Sur le plan de la rémunération, si le Dif se déroule hors temps de travail, le versement d'une allocation formation est prévu. Si la formation se déroule en partie pendant le temps de travail, l'accord prévoit le gel des heures supplémentaires et du repos compensateur. La dernière disposition traite de la question du transfert du Dif.

En cas de rupture involontaire du contrat de travail, le principe est la valorisation financière sur la base du droit acquis. Il est alors possible, pour le salarié qui en fait la demande, d'obtenir le versement de la capitalisation de son droit au Dif. Sur ce sujet, l'accord renvoie à une convention qui sera élaborée entre le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) et l'Unedic.

> À partir d'Inffo Flash n° 624, du 1er au 15 novembre 2003.