Questions à Jean-Pierre Willems, consultant

“Les ressources du système paritaire sont suffisantes pour garantir la solvabilité du dispositif"

Quelle est la différence entre “portabilité" et “transférabilité" du Dif ?

La portabilité est un dispositif légal qui permet au salarié de solder le droit acquis dans l'entreprise après la rupture de son contrat de travail. La transférabilité est un dispositif conventionnel qui permet au salarié de conserver le droit acquis dans une entreprise chez un nouvel employeur. La transférabilité n'étant prévue que par des accords de groupe ou de branche, elle suppose que le salarié prenne un nouvel emploi dans le groupe ou dans la branche. À défaut, elle ne joue pas. Les deux dispositifs n'ont ni le même objet ni les mêmes effets. Ils sont donc cumulables.

L'avis du référent Pôle emploi engage-t-il l'Opca dans le financement du Dif portable ?

Non. L'Opca n'a pas de compétence liée en matière de Dif portable. Il reste seul décideur et responsable de l'engagement de ses fonds. Ni le bénéficiaire du Dif portable ni le conseiller Pôle emploi ne disposent d'un droit de créance sur l'Opca qu'ils pourraient mettre en œuvre par une décision propre.

Quel est le rôle du FPSPP en cas de refus de financement par l'Opca ?

Les partenaires sociaux ont souhaité que le FPSPP garantisse la solvabilité du Dif portable. Il doit donc abonder les financements des Opca si leurs ressources ne permettent pas de faire face aux demandes. D'après les signataires de l'accord du 7 janvier 2009, les ressources actuelles du système paritaire sont suffisantes pour garantir la solvabilité du dispositif.

Mais la portabilité peut-elle réellement jouer son rôle, en cas de reconversion ?

La portabilité est un dispositif très limité. Le droit maximal étant de 1 098 euros, elle ne permet quasiment jamais à elle seule de mettre en œuvre un projet de formation. Il faut y voir soit les prémisses d'un droit à construire, soit un dispositif d'accompagnement d'autres moyens mobilisables pour la formation.

Pourrait-elle s'immiscer dans les conditions à l'embauche ?

Les financements du Dif portable sont trop faibles pour avoir une quelconque influence en matière de recrutement.