L’ordonnance précisant les contours du nouveau statut de l’Afpa publiée au Journal officiel

Par - Le 15 novembre 2016.

L’ordonnance précisant les conditions de création de l’établissement de service public chargé de la formation professionnelle des adultes, qui remplacera l’association Afpa, a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Le texte précise aussi les modalités de nomination de son futur directeur général qui se fera par décret et sur avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Son président sera également nommé par décret, tandis que les membres de son conseil d’administration le seront par arrêté du ministre de tutelle.

L’article 1 reprécise que cet établissement public à caractère industriel et commercial doit contribuer à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, mais aussi participer à la politique de certification initiée par le ministère chargé de l’Emploi. Au rang de ses missions, il y a également la promotion de l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes ou entre les territoires. L’Epic aura également pour missions de « contribuer à l’émergence de nouveaux métiers et de nouvelles compétences», mais aussi de mener une politique de veille et de prospective, notamment pour améliorer les conditions d’exercice de ses missions.

Un établissement habilité à créer des filiales

Dorénavant l’article L. 5315-5 du Code du travail précise que les ressources du nouvel établissement sont composées de dotations de l’Etat, des redevances pour services rendus, du produit des ventes et locations, mais aussi des dons, legs et recettes diverses dont il pourrait bénéficier. L’ordonnance précise également que ses biens relèvent du domaine privé et que l’établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements, ou organismes utiles à la réalisation de ses missions.

Par ailleurs, le chapitre 2 de l’ordonnance mentionne les dispositions transitoires et finales entre les deux structures. Une partie des biens de l’ex-association Afpa sera transférée au nouvel Epic dès la signature de l’acte de transfert. Ils seront précisés dans une liste dont le contenu sera défini par arrêt conjoint « des ministres chargés du Domaine, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ». De même, le texte souligne que les hypothèques, dettes – ainsi que le personnel de l’Afpa lui-même -, sont transférés au nouvel établissement et que la dissolution de cette association aura lieu au plus tard le 1er janvier 2017 par un décret en Conseil d’Etat. Dès publication de ce décret, toutes les dispositions de cette ordonnance prendront effet.

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