En cas de licenciement économique, obligation pour l’entreprise de moins de 1000 salariés de proposer une convention de reclassement personnalisé

Consultez le texte intégral : Arrêté du 24.5.05 (JO du 24.5.05)


Par - Le 01 mai 2005.

Les salariés visés par une procédure de licenciement économique peuvent, sous conditions, bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré, en signant une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, il est prévu un congé reclassement.

En cas d’acceptation de la CRP par le salarié, son contrat de travail est rompu. Il bénéficie de prestations d’accompagnement s’inscrivant dans un plan d’action de reclassement personnalisé (PARP) : entretien de prébilan, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation…

Il touche par ailleurs, pour une durée maximum de 8 mois, une allocation spécifique de reclassement (ASR) égale à 70 % de son salaire journalier de référence. Son montant est porté à 80 % pendant les 91 premiers jours.

Au terme de la convention, s’il est toujours à la recherche d’un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi et pourra demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Un plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) fait alors suite à la CRP et un projet d’action personnalisé (PAP) se substitue au PARP.

La CRP est financée par l’Unédic. Cependant, l’employeur est tenu de verser à l’Assédic compétente une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas donné lieu à utilisation.

Par ailleurs, l’employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer de CRP devra verser à l’Unédic une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

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