La CGPME espère se faire entendre des parlementaires lors de la rédaction des décrets d’application de la loi

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 26 et 27 février prochains est donc sorti rédigé dans sa version définitive de la commission mixte paritaire le 24 février soir. Et pour la CGPME, qui s’était opposée à l’Ani du 14 décembre 2014 (soutenue par de nombreuses branches professionnelles dont certaines adhèrent par ailleurs au Medef (lire) et s’était engagée dans une campagne de lobbying auprès des parlementaires pour tenter de faire entendre ses arguments, le compte n’y est toujours pas.

Article réservé à nos abonnés.

Par - Le 26 février 2014.

Selon les calculs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le passage d'une cotisation globale mutualisée d'1,6 % de la masse salariale à 1 % comme le prévoit la réforme fera passer le "pot commun" des fonds de la formation alimenté par les entreprises de 6,3 milliards d'euros à 4,8. Et ce sont les fonds du plan de formation qui connaîtront le régime le plus sévère puisque des 3,7 milliards actuels, il ne demeurera plus que près de 630 millions une fois la réforme entrée en vigueur. Alors, certes, le texte parlementaire issu de l'accord national interprofessionnel prévoit,…

— La suite est réservée aux abonnés —

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters