La commission des affaires européennes recommande des dispositions pour rendre le CPA compatible avec la mobilité européenne

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Rédigé par . Publié le 26 avril 2016. Mis à jour le 12 mars 2019.

La création d’un compte personnel d’activité (CPA) « doit tenir compte de la réalité de la mobilité européenne sous toutes ses formes.Il faudra notamment s’assurer que les droits acquis dans le cadre du CPA pourront perdurer et être utilisés en cas de périodes d’activité à l’étranger. » indique dans son rapport, la commission des affaires européennes saisie du projet de loi travail. Elle estime que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes en Europe, et qu’il faut saisir l’occasion de l’examen de ce projet de loi et de son CPA pour « construire…

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