Les orientations gouvernementales pour renforcer le contrôle de l’apprentissage et de la formation soumises aux partenaires sociaux

Le ministère de l’Emploi a transmis mercredi 27 novembre un document de travail aux partenaires sociaux listant les « principales évolutions possibles », et les articles de loi correspondants, qu’il souhaite voir portés au contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Des dispositions qui seront reprises dans le projet de loi de réforme de la formation professionnelle.

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Rédigé par . Publié le 28 novembre 2013. Mis à jour le 12 mars 2019.

Le gouvernement veut que les inspecteurs et contrôleurs des services régionaux des Direccte puissent « vérifier et sanctionner l’emploi de fonds de l’apprentissage injustifiés » dans les CFA, les établissements et les partenaires recevant des fonds des Opca, Octa et des Régions. Il veut aussi permettre le contrôle des conventions de partenariat mises en place. Et propose de leur créer un droit à obtenir de l’information au même titre que celui qu’ils ont dans le contrôle de la formation professionnelle. Formation professionnelle Le gouvernement veut renforcer les sanctions au cas où les actions de formation ne sont pas réalisées alors…

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