Le compte personnel d’activité ne crée pas de droits mais contribue à l’autonomie du titulaire (Jean-Marie Luttringer)

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Par - Le 20 septembre 2016.

Le compte personnel d’activité (CPA), « dont la sémantique est empruntée à l’univers de la banque et de la gestion, serait un support matériel dans lequel sont enregistrées des opérations, sous forme de dépôts, de créances ou encore d’épargne, résultant d’activités de toutes natures », observe Jean-Marie Luttringer, dans sa dernière chronique sur le décryptage de la loi Travail (consulter le rapport). Il y rappelle la définition de ce dispositif, présenté comme une « réforme emblématique du quinquennat », ainsi que les caractéristiques des trois comptes qui le constituent. De fait, explique l’expert-consultant juridique, le CPA, tel qu’il résulte de…

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