Substitution de l’OMI par une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

Consultez le texte intégral : Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 143 à 152 (JO du 19.1.05)


Par - Le 01 janvier 2005.

Dans le cadre du chapitre sur « l’accueil et l’intégration des personnes immigrées ou issues de l’immigration » de la loi de cohésion sociale, il est créé une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, qui a notamment pour mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.

Elle se substitue à l’Office des migrations internationales.

Parallèlement, sera mis en place à compter du 1er janvier 2006, un contrat d’accueil et d’intégration dans une langue qu’il comprend, pour tout étranger admis pour la première fois au séjour en France. L’étranger pourra bénéficier d’actions qui comprendront lorsque le besoin est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation d’acquis.

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