Suppression de la 2483 : comment déclarer son assujettissement et régulariser sa situation ?

Par - Le 08 décembre 2015.

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 qui trouve le moyen d’identifier les entreprises assujetties. Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra en effet déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.

Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Cette instruction généralise ainsi ce qui se pratique déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés depuis 2008, date de la suppression de la 2486.

Par ailleurs, au-delà de la question de l’assujettissement, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

 insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;

 insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;

 insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

Instruction n° 40 du 7.10.15

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