Le Conseil d'État décide le non-renvoi de la QPC relative à la ponction du FPSPP devant le Conseil Constitutionnel Contenu protégé
« Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi» contestant la ponction du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). C'est ce qu'affirme le Conseil d'État dans une décision rendue mercredi 19 septembre 2012. Pour rappel, […]
Par Aurélie Gerlach - Le 25 septembre 2012.

