30. II - 2° article L.6313-3 Objet des actions d'adaptation et de développement des compétences
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
3° L'article L.6313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
3° L'article L.6313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :