La formation des élus locaux
Par Centre Inffo - Le 02 février 2010.
Question N° : 59293 de François Grosdidier
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à la formation des élus municipaux. Il souhaite savoir si un maire a la possibilité, à travers une délibération du conseil municipal, d'imposer un cadre strict comprenant des règles collectives d'organisation alors que le droit à la formation est par définition un droit individuel.
Au surplus, il souhaite savoir si un maire peut imposer des restrictions quant au choix des organismes de formation bénéficiant d'un agrément du ministère de l'intérieur.
Source : JO du 29 septembre 2009
Le ministre de l'intérieur apporte des précisions relatives à la formation des élus locaux.
L'assemblée municipale doit ainsi, dans les trois mois suivant son renouvèlement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, souligne le ministre, les élus locaux ont droit à un congé de formation d'une durée de 18 jours pour la durée du mandat.
Enfin, le maire ne peut imposer de restrictions quant au choix de l'organisme de formation. L'élu pouvant librement choisir l'organisme de formation dans la mesure où celui-ci a reçu un agrément du ministre de l'Intérieur.
Source : JO du 2 février 2010
