2018 - Page 121 sur 306 - Centre Inffo

240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application

25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants

26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

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260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros

27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros »

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270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF

28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant

29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

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290. 30° art L. 6323-29 Nouvelle dénomination des opca

30° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 6323-29, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;

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310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles

32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

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20. 2° art. L. 6323-3 Modalités de maintenance des droits acquis au CPF

2° L'article L. 6323-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

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30. 3° art. L. 6323-4 Modalités d'abondements du CPF

3° L'article L. 6323-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

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50. 5° art. L. 6323-6 Actions de formation éligibles au CPF

5° L'article L. 6323-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

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