Compensations financières des transferts de compétences inscrites à la loi de finances pour 2018 : instruction publiée
En date du 18 janvier 2018 et relative aux compensations financières des transferts de compétences, une note d'information à destination des préfets de départements et de régions de métropole et d'Outre-mer est publiée. Elle présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 pour les collectivités territoriales concernées […]
Par Nathalie Legoupil - Le 15 mars 2018.

