Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés : prise en charge de la rémunération par l'Opca
Par Centre Inffo - Le 29 février 2016.
- Un décret fixe le principe de prise en charge par les Opca de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Les ressources affectées par les Opca au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent ainsi financer la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation.
Néanmoins, le décret fixe deux réserves : d'une part, cette prise en charge se fait selon les modalités précisées par le conseil d'administration de l'Opca, d'autre part elle se fait dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation.
- Par ailleurs, le décret détermine les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.
