Journal Officiel n°75 du 29 mars 2015
Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
