Formation professionnelle des auditeurs de justice
La loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au JO du 11 août 2016. Elle comprend des dispositions relatives à la formation professionnelle des auditeurs de justice.
Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.
École nationale de la magistrature et formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire
La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Elle a aussi la charge de l'organisation de la formation continue obligatoire des magistrats.
La loi organique prévoit que l'ENM peut également contribuer à la formation professionnelle de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées :
- soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire,
- soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire
Pour rappel, l'ENM peut aussi contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.
Condition de nomination des auditeurs de justice
La loi organique modifie les conditions de nomination des auditeurs de justice.
Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires :
- Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- Et si elles remplissent les 4 conditions suivantes :
- Être de nationalité française ;
- Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
- Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.
Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions :
- Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
- Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
- Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
- Les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du b ne peut être supérieur à la moitié de la durée normale de la scolarité.
Suppression du stage de six mois des auditeurs de justice
Le stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau que doivent suivre les auditeurs de justice, pendant la scolarité à l'ENM est remplacé par une formation devant permettre aux auditeurs de justice de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage.
