160. 14° (ancien 15°) le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est supprimé : Suppression de l'entretien de 2ème partie de carrière
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.
8° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est abrogé
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.
8° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est abrogé