20. Article 1 Art. R. 6332-26 Modalités de production de pièces justificatives
Par Centre Inffo - Le 29 mars 2017.
2° L'article R. 6332-26 est ainsi rédigé :
Z-Archives
Prenez un temps d'avance avec nos start-up ! Découvrez leurs solutions pour transformer et adapter votre écosystème aux transitions.
Voir le site
