20. 2° Article L. 6241-3 Modalités de la répartition de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectée
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé :