Règles des contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics
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Par Centre Inffo - Le 21 juin 2004.
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précise les règles s'appliquant aux contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics (publiée au Journal officiel n° 141 du 19 juin 2004) Texte à consulter sur le site de Legifrance
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