Création d'une haute autorité de lutte contre les discriminations : le rapport en ligne

Le rapport de M. Pascal Clément, député, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (N° 1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été mis en distribution le 28 septembre 2004. Le rapport relève dans son préambule que, malgré un arsenal juridique très riche, la France ne dispose pas d'un organisme indépendant chargé de lutter contre les discriminations. A la différence de plusieurs de ses voisins européens la France n'a pas constitué d'organisme indépendant. La…