1. Contrat de professionnalisation: le décret en Conseil d'Etat est publié

Le décret en Conseil d'Etat relatif au contrat de professionnalisation vient de paraître au Journal officiel du 17 octobre (décret n° 2004-1093 du 15 octobre). Principaux points précisés: le contenu du document annexe, la relation entre l'organisme de formation et l'entreprise, la procédure d'enregistrement du contrat, la possibilité d'adapter le contrat, le non-respect de ses obligations par l'employeur, la rupture anticipée. Précisions à fournir (art. R. 981-1). Le contrat de professionnalisation doit comporter en annexe un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Convention avec un prestataire (art. R. 981-1)…