Aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation: parution du décret d'application

Le décret relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation (décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004) a été publié au Journal officiel du 17 octobre 2004. Les dispositions qu'il comporte correspondent aux articles R. 322-10-10 à R. 322-10-17 du Code du travail (nouvelle section II ter intitulée "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences"). Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Elles s'appliquent à tous les employeurs de moins de cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (modalités de comptabilisation…